Conditions d'utilisation
ARTICLE 1ER - PREAMBULE
La société SEMATRONIK, société à responsabilité limitée sous la forme juridique S.A.R.L au capital de 50 000 Euros, immatriculée au RCS de Grasse à la référence 47941265200014, dont le siège social est situé au 455 chemin font de ribe et vallon - 06610 LA GAUDE - France e , commercialise ses produits sous le nom SEMATRONIK et édite le site LED-PROMO.COM, dont l'adresse Internet principale est : WWW.LED-PROMO.COM (ci-après dénommé "le Site").
SEMATRONIK, par l'intermédiaire de son Site, a une activité de vente de Matériel électronique en ligne. Cette activité propose donc une liste de produits classés dans des catégories avec un éventail d'une multitude de types et de quantité.
"Le Client" est défini comme un internaute, disposant d'une adresse de courrier électronique fonctionnelle, personne physique ou représentant d'une personne morale, professionnel ou particulier, doté des moyens utiles à l'utilisation des produits proposés et dont il fera son affaire et assumera les frais inhérents, notamment et sans que cela soit limitatif ou qu'il soitnécessaire de disposer de l'ensemble de ces éléments : ordinateur en état de fonctionnement, doté d'une connexion internet et d'un navigateur internet capable de se connecter au site WWW.LED-PROMO.COM en protocole HTTP crypté et non crypté, d'un système de consultation de sa messagerie électronique, de logiciels de bureautiques courants (traitement de texte, tableur, visionneur de fichier pdf, extracteur de fichiers au format compressé), d'une imprimante, ainsi que tout logiciel nécessaire à la sécurité de sa navigation sur Internet (anti-virus, anti-logiciel espion, pare-feu,...).
Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent les relations contractuelles entre SEMATRONIK et son Client, dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions sont consultables en ligne à l'adresse principale mentionnée infra, et prévaudront sur tout autres supports de reproduction.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits. En choisissant d'acquérir des produits, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à -dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s'il est une personne physique. S'il représente une personne morale, avoir le pouvoir d'engager la personnemorale au titre d'un contrat de vente à distance de type client-fournisseur.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES BIENS VENDUS
SEMATRONIK propose sur le site tout son catalogue virtuel de produits.
Les fiches techniques présentant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles ne sont qu'une présentation du produit effectivement vendu. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de SEMATRONIK ne pourra être engagée. Seul entre dans le champ contractuel le produit vendu.
Les caractéristiques des Produits vendus pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour. Auquel cas, le contenu, les liens, le nombre de pages pourra varier d'une version à l'autre, mais toujours dans le respect de l'intégrité du produit proposé.
ARTICLE 3 - ACCEPTATION D'UNE COMMANDE
Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, SEMATRONIK a créé un système de validation de commande en quatres étapes. Un premier écran permet au Client de visualiser son panier de commande (les produits commandés) ; un second écran lui permet de sélectionner le moyen de transport ; un troisième écran lui permet de choisir son moyen de paiement ; Le dernier écran lui permet de contrôler si les coordonnées saisies sont conformes et de donner son accord aux présentes conditions générales de vente pour ensuite valider le tout.
A l'issue de ces quatres étapes, un bon de commande est automatiquement établie par SEMATRONIK, preuve de la commande du Client. Le Client sera mis en possession du bon de commande par email et sur demande expresse du Client, par télécopie ou voie postale.
La commande est considérée ferme à compter de la réception par le Client du courrier électronique de SEMATRONIK confirmant l'enregistrement définitif de la dite commande, ou par la mise en possession du bon de commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente. Pour établissement des preuves utiles, SEMATRONIK conservera les coordonnées intégrales du Client, ainsi que l'adresse électronique qui lui aura permis de passer commande et l'adresse IP (Internet Protocol) utilisée pour se connecter au Site, de même que toute correspondance électronique pouvant être rattachée à cette commande.
ARTICLE 4 - PRIX
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes (TTC) sur le catalogue des produits pour les particuliers et Hors taxes (HT) pour les professionnels. Le prix définitif est fixé lors de la commande en ligne, après application des réductions éventuelles, pour les produits en ligne délivrés depuis la France au Client.
La preuve du prix de la commande est consignée dans le bon de commande, enregistrée et stockée de manière sécurisée sur le serveur de WWW.LED-PROMO.COM. Le prix ainsi défini est ferme et définitif. Après paiement du prix total, le Client sera mis en possession d'un bon de commande et il sera stocké de manière sécurisée sur le serveur de WWW.LED-PROMO.COM.
Le Client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement. Le Client fait sien les frais liés à sa connexion internet pour accéder au Site, ainsi que tout frais annexes liés à la maintenance de son ordinateur et de ses outils logiciels de consultation et d'utilisation.
ARTICLE 5 - PAIEMENT ET SECURITE DES TRANSACTIONS
Le prix de la commande est payable par chèque bancaire libellé en Euros, virement bancaire, PayPal ou Carte Bancaire.
Pour l'envoi du paiement par chèque bancaire en euros, SEMATRONIK indique sur le bon de commande : le prix, la mention à ordre, et l'adresse postale.
Pour le paiement par virement bancaire en euros, le Client pourra télécharger un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) directement sur Site ou demander à le recevoir par tout moyen, en particulier et par ordre de priorité : pièce jointe de courrier électronique, télécopie, voie postale. Les frais bancaires de virement côté Client sont à la charge du Client, y compris dans le cadre d'un virement international.
Pour le paiement sécurisé en ligne via PayPal, le Client est envoyé sur le serveur de paiement PayPal. PayPal assume la sécurité de la transaction dès lors que le Client est dirigé sur le serveur. La commande ne sera validée par SEMATRONIK que lorsque PayPal aura donné son autorisation à la transaction.
Afin d'assurer la sécurité des transactions sur Internet, est utilisé PAYPAL Europe, organisme autorisé et réglementé par la Financial Services Authority (FSA) du Royaume Uni en tant qu'institution émettrice de monnaies électroniques (numéro d'immatriculation électronique FSA Paypal est le 226056).
PayPal utilise le système de cryptage en ligne SSL (Secure Socket Layer). Ce système permet de crypter, avec une clé de 40 bits à 256 bits (suivant les possibilités du navigateur du Client), les coordonnées bancaires saisies par le Client.
Attention ! Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé, SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL. SEMATRONIK met en garde le Client sur le fait qu'une sécurité optimale n'est assurée que par une clé SSL de 128 bits minimum, et que la sécurité passe également par la bonne maintenance de l'ordinateur du Client.Maintenance comprenant de manière non-exhaustive, l'application de mises à jour de sécurité proposé par l'éditeur du ou des logiciels utilisés. Le Client doit également s'assurer, à l'aide de logiciels de sécurité adéquats, que son ordinateur n'est pas infecté ou soumis à une faille de sécurité de nature à compromettre, côté Client, la sécurité de la transaction.
Le Client est informé que dans le cadre du paiement sécurisé en ligne, le site SEMATRONIK crypte les échanges de données (cryptage SSL de 128 à 256bits par protocole HTTPS) entre le Site et le Client durant la préparation de la commande et au moment d'envoyer les données au serveur PayPal. De même, la réponse renvoyée par PayPal après paiement par le Client suit le même protocole de cryptage. SEMATRONIK n'est jamais mis en possession et ne peut jamais consulter les coordonnées bancaires complètes utilisées par le Client lors d'un paiement via PayPal.
ARTICLE 6 - PENALITES DE RETARD
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En outre , après mise en demeure par lettre AR restée sans effet , le client s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aus dispositions du code du commerce , une majoration dont le montant est égal à 15% du restant dû .
ARTICLE 7 - LIVRAISON ET DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison dépendent du type de Service souscrit et du mode de paiement retenu par le Client. La livraison n'intervient qu'à réception du complet paiement.
La société SEMATRONIK ne possède pas de boutique ouverte sur rue, mais des bureaux privés, par conséquent , le retrait de marchandises ne peut intervenir qu'après la validation de la commande en ligne avec l'option "retrait sur place" de choisi ...
La prise de possession des produits acquis intervient directement sur le Site WWW.LED-PROMO.COM. Le Client est invité par courrier électronique à se rendre sur le Site et s'identifier pour être reconnu comme Client de SEMATRONIK. Les produits seront livrés dans leur conditionnement d'origine.
La livraison sera effectuée le jour même si la commande est passée avant 11H, si réception du montant total de la commande et dans le cas de la pleine disponibilité des produits. Dans tous les cas, SEMATRONIK aura 72 heures, jours ouvrés, pour répondre à la demande du Client au sujet du délai de livraison.
Le Client mis en possession des produits, devra signaler à SEMATRONIK par voie de courrier électronique, toute malfaçon ou mal fonctionnement du produit dans les 48 heures ouvrées suivant la date de remise par le transporteur, sous peine de ne pouvoir exiger de SEMATRONIK, le respect des engagements indiqués ci-après.
En cas de malfaçon ou mal fonctionnement signalée par le Client, SEMATRONIK propose 15 jours ouvrés pour effectuer un retour du produit dans le même état de conditionnement et la même quantité de produits. A l'issue de ce délai, si un produitest retourné au service retour sans accord préalable, SEMATRONIK mettra à disposition dans ses locaux le ou les produits et pourra réexpédier le ou les produits à la charge du client. Dans tous les cas, en cas de retour, quelqu'en soit le motif, les frais de retour seront à la charge du client.
En cas d'événements exceptionnels interdisant aux transporteurs la livraison des marchandises, SEMATRONIK est dégagé de toute responsabilité.
Plusieurs choix de livraison sont possibles dont la lettre max distribuée sans signature, en cas de non-distribution, une enquête auprès de Laposte sera lancée et en cas de perte, seuls les frais d'indemnisation pour perte de l'envoi seront considéré pour la ré-expédition de la marchandise. Dans le cas des envois sans remise contre signature, si le statut est indiqué "distribué", le statut de la commande sera considéré par SEMATRONIK comme livré. La différence de montant sera à la charge du client. En revanche pour les livraisons par colissimo ou TNT, SEMATRONIK sera en mesure de vous réexpédier la commande en cas de perte. En cas de retour pour cause d'adresse erronée, les frais de ré-expéditions seront à la charge du client.
Le Client est également informé que pour le bon déroulement des opérations de mise à disposition des produits commandés, celui-ci doit fournir impérativement une adresse de courrier électronique fonctionnelle, durable et non temporaire ou jetable.Cette adresse servira en particulier à recevoir le mot de passe qui sera attribué au client pour qu'il puisse accéder de manière sécurisée au Site de SEMATRONIK pour la mise en possession des produits commandés et payés. Dans tous les cas, SEMATRONIK exige (si possible) un numéro de téléphone valide et fonctionnel pour pouvoir contacter le Client en cas de difficulté de livraison ou de contact par le biais de la voie électronique.
Le Client est informé qu'il doit faire son affaire du bon fonctionnement de sa messagerie électronique, et que SEMATRONIK ne saurait être tenu responsable des conséquences des choix de niveau de sécurité retenu par le Client pour protéger ou sécuriser sa messagerie électronique et de nature à empêcher SEMATRONIK de le contacter par cette voie.
ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION ET RECLAMATION
Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la date de livraison de votre commande, pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé de votre commande ainsi que des frais de port.
Les frais de renvoi des marchandises sont à la charge du client.
Cependant, les produits incomplets, usés, endommagés ou salis seront catégoriquement refusés. Comme pour tout autre retour de marchandise, le client devra au préalable contacter le service client de SEMATRONIK.
La signature du bordereau de livraison, signifie la validation des quantités et de l'état par le client des produits livrés et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est à responsabilité du client de faire toutes les vérifications et le cas échéant, créer une procédure contre le transporteur.
ARTICLE 9 - FACTURATION
Sur demande du client, une facture détaillée peut être établie avec la TVA.
ARTICLE 10 - GARANTIE ET SAV
Les produits électroniques en vente sur site SEMATRONIK sont soumis à la norme allemande extrêmement stricte TÜV et sont garanti 2 ans à compter de la date de réception de la commande sous les conditions suivantes :
Dans les deux ans suivant la commande, un retour atelier peut être effectué suite à la description exacte de la panne, l'environnement du composant, les tensions d'alimentation ...
Le critère validant une prise en charge est la constatation d'une usure anormale dans le temps, cependant, il faut savoir que les composants optoélectroniques ne sont pas échangés dans le cas d'une mauvaise adaptation du courant résultant d'une désintégration du conducteur.
Au préalable, la vérification de la tension doit être effectuée et tout retour pendant la période de garantie peut être refusé selon les descriptions du client au niveau de l'environnement et des techniques d'alimentations.
La société SEMATRONIK ne fabrique pas les produits en vente sur WWW.LED-PROMO.COM.
Par conséquent, selon la loi n°98-389 du 19 mai 1998 en rapport à la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de blessure à une personne ou d'endommagement à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du Fabriquant est mise en cause.
ARTICLE 11 - PROPRIETE DU MATERIEL
Le matériel reste à la propriété de la société SEMATRONIK jusqu'au paiement total de la commande.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société SEMATRONIK le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société SEMATRONIK revendique la propriété. À défaut, la sociétéSEMATRONIK a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société SEMATRONIK pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société SEMATRONIK, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société SEMATRONIK en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE DES DONNES
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l'exception de la société SEMATRONIK pour la sécurisation et l'assurance des paiements. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la sociétéSEMATRONIK.
ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société SEMATRONIK ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Grasse, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société SEMATRONIK.